Aide différentielle en faveur du conjoint survivant

Nouvelles directives de l'Office National des Anciens Combattants (O.N.A.C.)


Rappel du dispositif mis en place en 2007:

L'aide différentielle mise en place depuis 2007 permet au conjoint survivant d'un ressortissant de l'Onac d'obtenir un revenu mensuel de 900€ par mois. Il s'agit donc de compléter par cette aide, les ressources existantes jusqu'à cette somme.

L'aide de l'Onac est au maximum de 123€ pour une personne âgée de plus de 65 ans.

Cette aide est de 483€  maximum pour une personne âgée de 60 à 65 ans.

Nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2013:

Principe posé:

L'aide de l'Onac est réservée:

  • aux personnes bénéficiaires des minimas sociaux, RSA (revenu de solidarité active soit  417 € pour une personne sans activité professionnelle) ASPA( allocation de solidarité aux personnes âgées de plus de 65 ans soit  777€ )
  • aux personnes ayant des ressources mensuelles supérieures aux montants garantis par le RSA ou l'ASPA mais inférieures à 900€.

4 conditions à remplir :

  • justifier de la qualité de conjoint survivant ressortissant de l'Onac.
  • Être âgée de 60 ans minimum au dépôt de la demande.
  • Justifier de ressources inférieures à 900€ après avoir fait valoir l'ensemble de ses droits( retraites, pension servie au titre du code des pensions militaires, pension de reversion, pension alimentaire, pension d'invalidité, prestations familiales,  revenus immobiliers et mobiliers, salaires,  indemnités journalières de sécurité sociale, rente, minimas sociaux( RSA et ASPA), allocations de chômage, allocation adulte handicapé, APA( allocation personnalisée d'autonomie)
  • Justifier d'une résidence stable, effective et régulière  dans le département.

Ces 4 conditions doivent toutes être réunies.

Les aides au logement perçues le cas échéant ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources.

Le site internet de la Caisse d'allocations familiales ( CAF) donne les informations sur le RSA.

Le site internet de la sécurité sociale, rubrique " assurance  retraite" donne  celles concernant l'ASPA

 

 
aller en haut de la pageNb visiteurs                 © www.legiondhonneur17.fr - 2015        page mise à jour le 27 Décembre 2017 à 09 H.